Dernière mise à jour : 08/02/2026

1. Responsable du traitement

La présente politique explique comment NOUVAC collecte et utilise les données personnelles dans le cadre de son site internet, de sa boutique en ligne, de ses formulaires, de ses espaces clients et de ses prestations.

Le responsable du traitement est NOUVAC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 989 625 678, SIRET 989 625 678 00010, dont le siège social est situé 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, France.

Courriel : contact@nouvac.fr
Téléphone : 03 53 70 60 01
Site : www.nouvac.fr

Le point de contact pour toute question relative aux données personnelles est l'adresse contact@nouvac.fr.

2. Personnes concernées

Cette politique concerne notamment les visiteurs du Site, les personnes qui demandent un devis ou un rappel, les Clients, les abonnés, les utilisateurs d'un espace client, les représentants et collaborateurs des Clients professionnels, les propriétaires ou occupants d'un bien, les destinataires de rapports ainsi que les personnes qui contactent NOUVAC.

Elle s'applique également lorsqu'une agence immobilière, un syndic, un notaire, une entreprise, un mandataire ou un autre donneur d'ordre communique à NOUVAC les coordonnées d'une personne dans le cadre d'une mission.

3. Origine des données

Les données sont principalement recueillies directement auprès de la personne concernée, notamment lors de la navigation sur le Site, de la création d'un compte, de l'envoi d'un formulaire, d'une commande, d'une prise de rendez-vous, d'un paiement, d'un échange avec NOUVAC ou de la remise de documents.

Elles peuvent aussi être communiquées par un Client professionnel, un propriétaire, un mandataire, une agence, un syndic, un notaire, un occupant du bien ou toute personne autorisée à organiser la prestation. Dans ce cas, NOUVAC informe la personne concernée dans les conditions prévues par la réglementation, sauf exception légale.

NOUVAC peut enfin recevoir certaines informations de prestataires techniques, de paiement, de livraison, de signature électronique, de communication ou de sécurité, ainsi que de sources publiques lorsque leur consultation est nécessaire à la prestation ou à la vérification d'une information.

4. Données collectées

Selon la demande ou le service utilisé, NOUVAC peut traiter les catégories de données suivantes :

• identité : nom, prénom, civilité, qualité, société et fonction ;
• coordonnées : adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone ;
• informations relatives au bien ou au projet : adresse, type de bien, surface, année de construction, caractéristiques techniques, situation d'occupation, projet de vente, de location, de travaux ou de construction ;
• données nécessaires aux devis, commandes, rendez-vous, interventions, abonnements, factures, paiements et remboursements ;
• contenu des échanges avec NOUVAC, demandes d'assistance, réclamations et pièces transmises ;
• documents utiles à la mission : diagnostics antérieurs, DPE, plans, photographies, factures d'énergie, documents de copropriété, actes, études et pièces techniques ;
• données relatives au compte client : identifiants, préférences, historique des accès, commandes, documents et abonnements ;
• données techniques : adresse IP, journaux de connexion, type d'appareil, navigateur, pages consultées, événements techniques, identifiants de session et cookies ;
• informations nécessaires à la prévention de la fraude, à la sécurité du Site et à la défense des droits de NOUVAC.

NOUVAC ne reçoit pas le numéro complet de la carte bancaire lorsque le paiement est traité directement par un prestataire de paiement. Elle peut toutefois conserver les références de transaction, le statut du paiement, le moyen utilisé et les informations nécessaires à la facturation ou au remboursement.

5. Données relatives à d'autres personnes

La personne qui transmet à NOUVAC des données concernant un propriétaire, un occupant, un Client, un collaborateur, un mandataire ou un autre tiers garantit qu'elle est autorisée à le faire et que les informations communiquées sont exactes.

Elle doit limiter la transmission aux éléments nécessaires à la demande et informer la personne concernée de cette transmission lorsqu'il lui appartient de le faire.

NOUVAC peut demander la confirmation d'un mandat, d'une autorisation ou de l'identité du donneur d'ordre avant de communiquer un document ou d'exécuter une instruction.

6. Catégories particulières de données

NOUVAC ne demande pas, dans le cadre normal de ses services, de données révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l'appartenance syndicale, les données génétiques, biométriques, de santé ou relatives à la vie sexuelle.

Les Clients sont invités à ne pas insérer de telles informations dans les formulaires, commentaires ou documents, sauf nécessité réelle et base juridique appropriée. Lorsqu'un document transmis contient incidemment une information de cette nature, NOUVAC en limite l'utilisation à ce qui est strictement nécessaire et peut demander une version expurgée.

7. Finalités et bases légales

7.1 Demandes, devis et préparation du contrat

Les données sont utilisées pour répondre aux demandes, étudier un projet, déterminer les prestations susceptibles d'être nécessaires, établir un devis, proposer un rendez-vous et accomplir les démarches demandées avant la conclusion d'un contrat. Le traitement repose sur l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée.

7.2 Commandes et prestations

NOUVAC traite les données nécessaires à la conclusion et à l'exécution des commandes : validation du dossier, planification, intervention, communication avec les personnes concernées, production des rapports, livraison des documents, assistance, gestion des modifications, annulations et réclamations. La base légale est l'exécution du contrat.

7.3 Comptes clients, abonnements et services numériques

Les données du compte sont utilisées pour authentifier l'utilisateur, mettre à disposition ses documents et fonctionnalités, gérer les droits d'accès, les abonnements, la facturation, les résiliations et l'assistance. Ces traitements sont nécessaires à l'exécution du contrat et, pour la sécurité du compte, à l'intérêt légitime de NOUVAC.

7.4 Paiement, comptabilité et obligations réglementaires

Les informations sont traitées pour encaisser les paiements, émettre les factures, traiter les remboursements, tenir la comptabilité, conserver les pièces obligatoires et répondre aux autorités compétentes. Le traitement repose sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de NOUVAC.

7.5 Sécurité, prévention de la fraude et défense des droits

NOUVAC peut utiliser les journaux techniques, informations de commande, éléments de preuve et échanges pour sécuriser ses services, détecter une utilisation anormale, prévenir la fraude, gérer un incident, établir les faits et défendre ses droits. La base légale est l'intérêt légitime de NOUVAC à protéger son activité, ses Clients et ses systèmes, sous réserve des droits et libertés des personnes concernées.

7.6 Amélioration du service et statistiques

NOUVAC peut analyser l'utilisation de ses services, les demandes reçues et les incidents afin de corriger des erreurs, améliorer les parcours et établir des statistiques internes. Ces analyses reposent sur l'intérêt légitime de NOUVAC lorsqu'elles utilisent des données limitées et proportionnées. Les traceurs non nécessaires sont soumis au consentement.

7.7 Prospection commerciale

Les messages publicitaires adressés aux particuliers par courrier électronique ou SMS reposent sur leur consentement, sauf lorsqu'une exception légale permet de proposer à un Client des services analogues à ceux déjà commandés. Les professionnels peuvent recevoir des propositions en rapport avec leur activité sur le fondement de l'intérêt légitime, avec une possibilité simple de s'y opposer.

Chaque message promotionnel comporte un moyen de désinscription. Le retrait du consentement ou l'opposition n'empêche pas l'envoi des communications nécessaires à l'exécution d'une commande, à la sécurité du compte, à la facturation ou au suivi d'une demande.

8. Caractère obligatoire ou facultatif des informations

Les champs signalés comme obligatoires sont nécessaires au traitement de la demande, à l'établissement du devis, à la conclusion du contrat, au paiement ou à l'exécution de la prestation.

À défaut de fournir ces informations, NOUVAC peut ne pas être en mesure de répondre, d'établir une proposition, d'ouvrir un compte, de confirmer un rendez-vous, d'exécuter la mission ou de remettre les documents.

Les autres informations sont facultatives. Leur absence n'empêche pas la demande, sauf lorsqu'elles deviennent nécessaires en raison de la nature du projet.

9. Communications opérationnelles

NOUVAC peut contacter la personne par téléphone, courrier électronique ou SMS pour traiter une demande, obtenir une information manquante, confirmer ou rappeler un rendez-vous, transmettre un document, signaler un incident, suivre un paiement ou répondre à une réclamation.

Ces communications sont liées au service demandé. Elles sont distinctes de la prospection commerciale et peuvent continuer après une désinscription publicitaire lorsqu'elles restent nécessaires à la relation contractuelle ou au respect de la loi.

10. Analyse documentaire, OCR et outils d'intelligence artificielle

Certaines prestations ou fonctionnalités peuvent utiliser des outils d'extraction de texte, de reconnaissance optique de caractères, de classement ou d'analyse automatisée afin de lire un document, structurer des informations, repérer des dates ou préparer un résultat destiné à être vérifié.

Les documents ne sont transmis à un prestataire technique que lorsque cette transmission est nécessaire à la fonctionnalité utilisée. NOUVAC limite les données communiquées, encadre ses prestataires par contrat et applique les garanties requises en cas de transfert hors de l'Espace économique européen.

Ces outils peuvent produire des erreurs. Sauf information contraire propre à un service, ils assistent le traitement du dossier et ne prennent pas seuls une décision produisant un effet juridique ou un effet significatif comparable sur la personne. Une vérification humaine peut être demandée à contact@nouvac.fr.

Les données des Clients ne sont pas utilisées par NOUVAC pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle généraliste pour son propre compte, sauf information distincte et base juridique appropriée.

11. Cookies et autres traceurs

Le Site utilise des cookies ou technologies similaires pour assurer son fonctionnement, maintenir une session, sécuriser les comptes, mémoriser un panier, enregistrer les préférences de confidentialité et fournir les services demandés.

Ces traceurs strictement nécessaires peuvent être utilisés sans consentement lorsqu'ils répondent aux conditions légales. Les traceurs de mesure d'audience, de personnalisation ou de publicité qui ne sont pas strictement nécessaires ne sont activés qu'après le choix de l'utilisateur, sauf exemption prévue par la réglementation.

Lors de la première visite, le module de gestion des cookies permet d'accepter, de refuser ou de paramétrer les traceurs non essentiels. Le refus doit être aussi accessible que l'acceptation. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment au moyen du module disponible sur le Site.

La durée propre à chaque traceur est indiquée dans l'outil de gestion des cookies. En principe, la durée de vie des traceurs concernés n'excède pas treize mois et le choix exprimé par l'utilisateur est conservé pendant une durée adaptée, généralement six mois.

12. Destinataires des données

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs fonctions, aux dirigeants, salariés, collaborateurs et intervenants habilités de NOUVAC.

Elles peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

• hébergeurs, fournisseurs d'infrastructure, de stockage, de sauvegarde et de cybersécurité ;
• Shopify et les applications utilisées pour la boutique, les comptes clients, les commandes et les fonctionnalités associées ;
• prestataires de paiement, établissements bancaires et services de prévention de la fraude ;
• prestataires de signature électronique, d'envoi de courriels, de SMS, de téléphonie et de prise de rendez-vous ;
• prestataires d'analyse documentaire, d'OCR ou d'intelligence artificielle lorsque la fonctionnalité demandée le nécessite ;
• laboratoires, diagnostiqueurs, thermiciens, techniciens ou autres professionnels auxquels une partie de la mission est confiée avec l'accord du Client ou lorsque le contrat le prévoit ;
• experts-comptables, assureurs, avocats, commissaires de justice, conseils et prestataires chargés du recouvrement ou de la défense des droits ;
• administrations, juridictions, organismes réglementaires et autorités habilitées lorsque la loi l'impose.

Selon les outils effectivement utilisés, NOUVAC peut notamment recourir à Shopify, OVH, Hostinger, Hetzner, Stripe, PayPal, SignatureAPI, Resend ainsi qu'à des services de communication, de mesure d'audience, de publicité ou d'avis clients. La liste peut évoluer avec les besoins de l'activité. Chaque prestataire ne reçoit que les données nécessaires à sa mission.

Certains prestataires agissent pour le compte de NOUVAC en qualité de sous-traitants. D'autres, notamment certains prestataires de paiement ou plateformes, peuvent traiter des données pour leurs propres obligations en qualité de responsables distincts. Leurs politiques de confidentialité s'appliquent alors à ces traitements propres.

NOUVAC ne vend pas les données personnelles.

13. Transmission à un partenaire ou à un professionnel tiers

Une demande ne peut être transmise à un partenaire indépendant pour qu'il propose ses propres services que lorsque la personne en est informée et qu'une base juridique permet cette transmission, notamment son accord lorsque celui-ci est requis.

Lorsque le Client conclut directement un contrat avec ce professionnel, celui-ci devient responsable du traitement des données nécessaires à sa propre prestation. Sa politique de confidentialité s'applique à cette relation.

14. Transferts hors de l'Espace économique européen

NOUVAC privilégie les prestataires et lieux d'hébergement situés en France ou dans l'Espace économique européen. Certains fournisseurs internationaux peuvent toutefois traiter des données depuis un pays tiers, directement ou par l'intermédiaire de leurs sous-traitants.

Dans ce cas, le transfert repose sur un mécanisme reconnu par le droit européen : décision d'adéquation, certification du destinataire au cadre applicable, clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou autre garantie appropriée. Des mesures complémentaires sont appliquées lorsque cela est nécessaire.

Des informations sur les garanties applicables à un transfert déterminé peuvent être demandées à contact@nouvac.fr, sous réserve des éléments confidentiels ou protégés.

15. Durées de conservation

Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis peuvent être placées en archivage intermédiaire lorsqu'une obligation légale, un délai de prescription ou la défense d'un droit l'exige.

• Demandes de devis et données de prospects sans contrat : trois ans à compter de la collecte ou du dernier contact pertinent émanant de la personne.
• Données nécessaires à la relation client et au suivi des prestations : pendant la relation contractuelle, puis pendant la durée nécessaire à la gestion des réclamations et aux délais de prescription applicables.
• Commandes, factures, pièces comptables et justificatifs de paiement : dix ans lorsque cette durée résulte des obligations comptables ou fiscales.
• Rapports, études, documents techniques et éléments de preuve d'une mission : pendant la durée requise par la réglementation applicable, les engagements contractuels, l'assurance et la défense des droits de NOUVAC ou du Client.
• Données d'un compte client : pendant la période d'utilisation du compte, puis pendant la durée nécessaire à sa clôture, à la preuve des opérations et au respect des obligations légales.
• Données utilisées pour la prospection auprès d'un Client : pendant la relation commerciale puis, en principe, trois ans à compter de sa fin ou du dernier contact pertinent.
• Liste d'opposition à la prospection : aussi longtemps que nécessaire pour respecter l'opposition et éviter une nouvelle sollicitation non souhaitée.
• Journaux de connexion et données de sécurité : en principe douze mois, sauf incident, enquête, obligation légale ou besoin de preuve justifiant une conservation plus longue.
• Cookies et traceurs : selon la durée indiquée dans le module de gestion, dans les limites exposées à l'article 11.
• Demandes d'exercice de droits et échanges associés : pendant le temps nécessaire au traitement de la demande puis à la preuve de la réponse apportée.

Les sauvegardes suivent des cycles de rotation propres aux systèmes utilisés. Une donnée supprimée des applications actives peut subsister temporairement dans une sauvegarde sécurisée avant son écrasement, sans être réutilisée à d'autres fins.

16. Sécurité et confidentialité

NOUVAC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques, à la nature des données et aux moyens disponibles. Elles comprennent notamment la gestion des habilitations, l'authentification, la limitation des accès, la sécurisation des communications, la journalisation, les sauvegardes, les mises à jour, la sélection de prestataires présentant des garanties suffisantes et la sensibilisation des personnes autorisées.

Aucun système n'offre une sécurité absolue. La personne concernée doit protéger ses identifiants, utiliser un mot de passe robuste, ne pas transmettre ses liens d'accès et signaler sans délai toute utilisation suspecte de son compte.

En cas de violation de données présentant un risque pour les droits et libertés des personnes, NOUVAC accomplit les notifications requises auprès de la CNIL et, lorsque le risque est élevé, informe les personnes concernées dans les conditions prévues par la réglementation.

17. Droits des personnes

Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne peut demander :

• l'accès à ses données et une copie de celles-ci ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• l'effacement de ses données lorsque les conditions sont réunies ;
• la limitation temporaire d'un traitement ;
• la portabilité des données fournies, lorsque le traitement est automatisé et fondé sur le consentement ou le contrat ;
• l'opposition à un traitement fondé sur l'intérêt légitime, pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• l'opposition à tout moment et sans justification à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale ;
• le retrait de son consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement réalisé avant ce retrait ;
• des informations sur les garanties applicables aux transferts hors de l'Espace économique européen ;
• l'intervention d'une personne, l'expression de son point de vue et la contestation d'une décision lorsque la réglementation reconnaît ces droits à l'égard d'une décision entièrement automatisée ;
• la prise en compte de directives relatives au sort de ses données après son décès, dans les conditions du droit français.

Ces droits ne sont pas absolus. NOUVAC peut conserver ou continuer à traiter certaines données lorsqu'une obligation légale, l'exécution d'un contrat, la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice ou un autre motif prévu par la loi l'exige.

18. Exercice des droits

Les demandes peuvent être adressées :

• par courriel à contact@nouvac.fr ;
• par courrier à NOUVAC, 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, France.

La demande doit permettre d'identifier la personne et les données concernées. En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, NOUVAC peut demander les informations strictement nécessaires pour éviter de communiquer les données à un tiers.

NOUVAC répond en principe dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois lorsque la demande est complexe ou nombreuse. La personne est alors informée du prolongement et de ses motifs dans le premier mois.

L'exercice des droits est gratuit. Des frais raisonnables peuvent toutefois être demandés, ou la demande refusée, lorsqu'elle est manifestement infondée ou excessive, notamment en raison de son caractère répétitif, dans les conditions prévues par le RGPD.

19. Réclamation auprès de la CNIL

La personne concernée est invitée à contacter d'abord NOUVAC afin de rechercher une solution.

Si elle estime que ses droits ne sont pas respectés, elle peut adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés :

CNIL – Service des plaintes
3 place de Fontenoy
75007 Paris
Site : www.cnil.fr

20. Mineurs

Les prestations de NOUVAC sont destinées aux personnes majeures et aux professionnels. NOUVAC ne cherche pas à collecter sciemment les données d'un mineur pour lui vendre directement une prestation.

Lorsqu'une donnée relative à un mineur est nécessaire à la gestion d'un bien, d'un foyer ou d'une mission, elle doit être transmise par une personne autorisée et limitée à ce qui est nécessaire.

21. Sites, modules et services externes

Le Site peut contenir des liens ou intégrer des services exploités par des tiers, par exemple un prestataire de paiement, un outil de rendez-vous, un service de cartographie, un module d'avis, une plateforme de signature ou un réseau social.

Lorsque le tiers détermine lui-même les finalités et moyens de son traitement, il agit sous sa propre responsabilité. La personne est invitée à consulter sa politique de confidentialité avant d'utiliser le service concerné.

NOUVAC n'est pas responsable des traitements réalisés par un site tiers indépendant après que l'utilisateur a quitté le Site ou choisi d'utiliser directement ce service.

22. Modification de la politique

NOUVAC peut modifier la présente politique afin de tenir compte d'une évolution de ses services, de ses prestataires, de ses mesures de sécurité ou de la réglementation.

La date de mise à jour figure en tête du document. Lorsqu'une modification change de manière substantielle les conditions d'un traitement, NOUVAC fournit une information adaptée par le Site, l'espace client ou un autre moyen pertinent.

La version publiée sur le Site est la version en vigueur. Une modification de la politique n'autorise pas NOUVAC à utiliser les données pour une finalité incompatible sans fournir l'information requise et, lorsque cela est nécessaire, recueillir un nouveau consentement.

23. Contact