Date d'entrée en vigueur : 08/02/2026

Article 1 - Identification de NOUVAC

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services sont proposées par NOUVAC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 989 625 678, SIRET 989 625 678 00010, code NAF 7112B, numéro de TVA intracommunautaire FR83 989 625 678.

Siège social : 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, France.

Téléphone : 03 53 70 60 01.

Courriel : contact@nouvac.fr.

Site internet : https://www.nouvac.fr.

NOUVAC est ci-après désignée "NOUVAC".

Article 2 - Définitions

Pour l'application des présentes conditions :

- le Client désigne toute personne physique ou morale qui sollicite, réserve, commande ou utilise une prestation proposée par NOUVAC ;

- le Consommateur désigne toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- le Client professionnel désigne tout Client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle ;

- le Site désigne le site www.nouvac.fr, sa boutique en ligne, ses formulaires, ses pages de réservation, ses sous-domaines et les espaces numériques exploités par NOUVAC ;

- l'Espace client désigne le compte individualisé permettant notamment de suivre une demande, signer un document, transmettre des pièces, régler une somme, consulter un Rendez-vous ou récupérer un Livrable ;

- l'Offre désigne la page de présentation d'une prestation, le récapitulatif de Commande, un devis, un ordre de mission, une proposition commerciale ou des Conditions particulières ;

- la Commande désigne le contrat conclu entre NOUVAC et le Client ;

- le Rendez-vous désigne la date et l'heure confirmées pour une intervention sur site ou un échange à distance ;

- le Livrable désigne tout rapport, diagnostic, étude, audit, plan, attestation, image, vidéo, fichier, accès ou document remis au Client ;

- les Conditions particulières désignent les stipulations propres à une activité, une Mission ou une Offre déterminée.

Article 3 - Objet, champ d'application et canaux de vente

Les présentes conditions régissent les Commandes finalisées directement sur le Site, ainsi que les prestations pour lesquelles elles sont expressément incorporées avant l'engagement du Client.

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs et professionnels. Les clauses réservées à l'une de ces catégories ne s'appliquent qu'à la catégorie concernée.

Les activités proposées par NOUVAC peuvent notamment comprendre :

- les diagnostics immobiliers, repérages, mesurages, DPE et audits énergétiques ;

- les études thermiques et prestations liées à la réglementation environnementale ;

- les prestations relatives aux autorisations d'urbanisme, permis et déclarations préalables ;

- les prestations de valorisation immobilière, rendus 3D, images, animations, photographies et prises de vues par drone ;

- les services numériques, abonnements, espaces documentaires et outils proposés sur le Site.

Pour les diagnostics immobiliers commandés directement sur le Site, les présentes conditions sont complétées par les Conditions particulières.

Les diagnostics immobiliers contractualisés sur Devis en dehors du tunnel de commande et de paiement direct du Site relèvent du document autonome Conditions de vente et conditions particulières. Sauf incorporation expresse, les présentes conditions du Site ne se cumulent pas avec ce document autonome.

Article 4 - NOUVAC est le prestataire direct du Client

NOUVAC n'exploite pas une place de marché mettant le Client en relation avec un prestataire indépendant pour l'exécution des prestations vendues sous son nom.

NOUVAC est le cocontractant direct du Client. Elle organise la prestation, facture le Client et remet les Livrables.

Les prestations peuvent être exécutées par des salariés de NOUVAC ou, lorsque cela est nécessaire ou adapté, par des opérateurs externes intervenant pour son compte. Les Missions réglementées sont confiées à des opérateurs disposant des certifications, mentions, qualifications ou compétences requises pour le domaine concerné.

Lorsque la réalisation principale d'une Mission réglementée est confiée à un opérateur externe, NOUVAC en informe le Client avant l'intervention ou, si la nécessité apparaît ultérieurement, dès que possible.

NOUVAC peut également recourir à un laboratoire, un hébergeur, un prestataire de paiement, un éditeur de logiciel, une plateforme de facturation, un imprimeur, un transporteur ou tout autre intervenant technique nécessaire à l'exécution. Ce recours ne transforme pas NOUVAC en simple intermédiaire.

Article 5 - Documents contractuels et ordre de priorité

Le contrat comprend, par ordre de priorité :

- l'Offre, le récapitulatif de Commande, le devis ou l'ordre de mission expressément accepté pour les éléments qu'il règle ;

- les Conditions particulières applicables à la prestation ;

- les éventuels avenants ou compléments expressément acceptés ;

- la confirmation de Commande ou de Rendez-vous, pour les éléments qu'elle confirme ;

- les présentes conditions générales ;

- les informations générales du Site, qui ont une valeur informative sauf incorporation expresse.

La version applicable est celle portée à la connaissance du Client avant son engagement. Une modification ultérieure n'affecte pas une Commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

Pour un diagnostic immobilier commandé en ligne, le Devis et ordre de mission signé après la Commande confirme le Bien, le périmètre technique, les diagnostics, les annexes, le Rendez-vous et les éventuels ajustements acceptés. Il ne peut pas imposer rétroactivement au Client une charge qui n'aurait pas été portée à sa connaissance avant la Commande.

Article 6 - Capacité et pouvoir de contracter

Le Client personne physique déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

La personne qui agit au nom d'une société, d'une association, d'une copropriété, d'un propriétaire, d'un bailleur, d'un occupant ou d'un tiers garantit disposer des pouvoirs ou du mandat nécessaires.

Le Client répond de l'exactitude de l'identité du Donneur d'ordre, du payeur, du propriétaire, du bénéficiaire de la prestation et du destinataire des Livrables.

NOUVAC peut demander tout justificatif utile avant d'accepter ou d'exécuter une Commande.

Article 7 - Informations précontractuelles et caractéristiques des prestations

Avant la conclusion du contrat, le Client a accès aux caractéristiques essentielles de la prestation, à son prix ou à son mode de calcul, aux éventuels frais supplémentaires connus, aux modalités de paiement, à la date ou au délai d'exécution lorsque celui-ci peut être déterminé, aux conditions de Rendez-vous, aux restrictions essentielles et aux conditions contractuelles applicables.

Les photographies, images, exemples, simulations et démonstrations ont une fonction illustrative et ne constituent pas la promesse d'un résultat identique, sauf engagement écrit contraire.

Les simulateurs, questionnaires, estimations, recommandations automatiques, scores et listes indicatives proposés sur le Site sont des outils d'orientation. Ils ne remplacent pas une vérification professionnelle ou un diagnostic réglementaire lorsqu'une telle vérification est nécessaire.

Le Client doit signaler avant la Commande toute incohérence apparente entre son besoin et l'Offre présentée.

Article 8 - Compte et Espace client

La création d'un Espace client peut être nécessaire pour certaines prestations. Le Client fournit des informations exactes et les maintient à jour.

Le Client conserve confidentiels ses identifiants, codes, liens privés et moyens d'authentification. Il informe sans délai NOUVAC de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée.

NOUVAC peut suspendre un compte ou révoquer un lien lorsqu'une atteinte à la sécurité, une fraude ou une utilisation manifestement abusive est suspectée.

L'Espace client peut notamment permettre de consulter la Commande, signer un document, transmettre des pièces, régler un complément, confirmer un Rendez-vous, exercer une fonctionnalité contractuelle ou récupérer un Livrable.

Article 9 - Formation de la Commande sur le Site

Le Client sélectionne la prestation, renseigne les informations demandées, choisit le cas échéant un Rendez-vous, vérifie le récapitulatif et corrige les erreurs avant la validation finale.

La fonction de validation indique de manière non équivoque que la Commande oblige au paiement lorsqu'un paiement est dû.

Le Client matérialise son acceptation des conditions contractuelles mises à sa disposition avant la validation par le procédé prévu dans le parcours, notamment une case non précochée ou un mécanisme équivalent.

Le contrat est conclu lorsque NOUVAC adresse une confirmation de Commande après validation du paiement ou de son autorisation, sous réserve des conditions expressément annoncées dans l'Offre.

Un message purement technique indiquant qu'une demande ou un paiement est en cours de traitement ne vaut pas confirmation s'il est présenté comme tel.

NOUVAC peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment fraude présumée, incident de paiement, erreur manifeste, indisponibilité, incompatibilité technique, impossibilité réglementaire, conflit d'intérêts, absence de certification adaptée, risque de sécurité ou informations insuffisantes. Les sommes correspondant à la partie non exécutée sont alors remboursées.

Article 10 - Commandes de diagnostics immobiliers effectuées en ligne

Lorsqu'une Commande en ligne porte sur un diagnostic immobilier, le Client accepte avant paiement les présentes conditions générales ainsi que les Conditions particulières Diagnostics immobiliers - Commandes en ligne.

Après la Commande, un Devis et ordre de mission est mis à disposition dans l'Espace client. Sa signature est requise avant l'intervention afin de confirmer le périmètre technique de la Mission et les informations propres au Bien.

Ce document précise notamment l'adresse du Bien, les bâtiments, lots et annexes concernés, la liste des diagnostics retenus, le périmètre de la Mission, le prix déjà payé, les éventuels compléments acceptés, le Rendez-vous et la version des conditions contractuelles applicables.

Lorsque le Rendez-vous est prévu avant la fin du délai légal de rétractation, la demande expresse de commencement anticipé prévue à l'article 19 peut être intégrée directement dans ce document immédiatement avant la signature. Une seule signature matérialise alors l'acceptation du document et cette demande, sans formulaire séparé.

Tant que le document n'est pas signé ou que les informations indispensables ne sont pas fournies, NOUVAC peut suspendre ou reporter l'intervention.

Si la situation réelle diffère des informations déclarées et modifie le périmètre ou le prix, NOUVAC propose un ajustement traçable. Le Client reste libre de le refuser. La partie non exécutée est alors remboursée lorsqu'elle ne peut plus être réalisée dans le périmètre initial.

Article 11 - Prestations supplémentaires et ajustements

Une information révélée après la Commande peut rendre nécessaire un complément, notamment un diagnostic supplémentaire, un lot ou une annexe non déclaré, une surface différente, une analyse de laboratoire, une visite supplémentaire ou une investigation additionnelle.

Le complément n'est exécuté et facturé qu'après accord préalable du Client lorsqu'il constitue une prestation commerciale supplémentaire.

L'accord peut être recueilli dans l'Espace client, par écrit, par validation électronique ou par un avenant traçable.

Si le Client refuse le complément, NOUVAC exécute le périmètre initial uniquement s'il demeure techniquement réalisable et juridiquement pertinent. Un Rapport peut comporter une réserve ou indiquer qu'une Mission complémentaire est nécessaire.

Article 12 - Prix, TVA et frais

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les Consommateurs, les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Pour les Clients professionnels, ils peuvent être présentés hors taxes et toutes taxes comprises selon l'Offre.

Le prix applicable est celui affiché et accepté au moment de la Commande.

Le prix couvre uniquement le périmètre décrit dans l'Offre. Les frais ou prestations supplémentaires ne sont dus que s'ils ont été annoncés avant la Commande ou acceptés ultérieurement dans les conditions prévues à l'article 11.

NOUVAC n'augmente pas unilatéralement le prix d'une Commande déjà conclue. Une modification légale du taux de TVA est appliquée uniquement dans la mesure où la loi l'exige.

Article 13 - Paiement et sécurité des transactions

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la Commande. NOUVAC peut notamment proposer le paiement par carte bancaire, virement ou tout autre moyen autorisé affiché dans le parcours.

Pour une Commande en ligne, le paiement est exigible selon l'échéancier présenté avant validation.

Le paiement peut être traité par un prestataire spécialisé. NOUVAC ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu'elles sont directement traitées par ce prestataire.

En cas de rejet, d'impayé ou de suspicion de fraude, NOUVAC peut suspendre l'exécution, l'accès à l'Espace client ou la remise des Livrables, sous réserve des obligations légales qui doivent être exécutées indépendamment du paiement.

Le paiement ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation lorsqu'il est applicable.

Article 14 - Conditions de paiement des Clients professionnels

Sauf délai différent indiqué dans l'Offre ou la facture, le paiement est exigible selon l'échéance convenue.

Lorsqu'un délai de paiement est accordé, tout retard entraîne de plein droit et sans rappel préalable :

- des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ;

- une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement ;

- une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent 40 euros.

NOUVAC peut suspendre les prestations en cours et exiger le paiement comptant de toute nouvelle Commande en cas d'incident de paiement.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf mention contraire.

Article 15 - Rendez-vous et confirmation

Lorsque la prestation nécessite un Rendez-vous, le Client peut sélectionner ou proposer un créneau selon les modalités disponibles.

Le simple affichage ou clic sur un créneau ne constitue pas nécessairement une réservation définitive. Un créneau peut être maintenu temporairement pendant le parcours de Commande ou de signature.

Le Rendez-vous devient définitif après confirmation écrite de NOUVAC et accomplissement des conditions annoncées, notamment le paiement exigible, la signature éventuelle d'un document de Mission et la transmission des informations indispensables.

Si le créneau ne peut pas être maintenu pour un motif légitime, NOUVAC propose une solution de remplacement. À défaut d'accord, la partie non exécutée est remboursée.

Article 16 - Annulation ou report sans frais jusqu'à 48 heures

Pour une prestation sur site commandée directement sur www.nouvac.fr avec sélection autonome du Rendez-vous par le Client, l'annulation ou le report est sans frais lorsque la demande est reçue par NOUVAC au moins 48 heures calendaires avant l'heure prévue.

La demande doit être effectuée depuis l'Espace client ou par écrit en indiquant la référence de la Commande.

Cette faculté constitue un avantage contractuel distinct du droit légal de rétractation.

Elle ne couvre pas les prestations distinctes déjà exécutées ni les dépenses externes non récupérables qui auraient été préalablement annoncées et acceptées.

Article 17 - Annulation tardive, absence, accès impossible et manquement empêchant l'intervention

Lorsque l'annulation ou le report d'une prestation sur site est demandé moins de 48 heures calendaires avant le Rendez-vous, NOUVAC peut facturer une indemnité forfaitaire égale à 30 % TTC du prix des prestations sur site programmées pour le Rendez-vous concerné.

Lorsque l'opérateur a commencé son déplacement ou s'est présenté sur place et que l'intervention ne peut pas être réalisée ou doit être interrompue pour une cause imputable au Client ou à l'occupant, l'indemnité est égale à 30 % TTC du prix des prestations sur site concernées, avec un minimum de 99 euros TTC correspondant notamment à la mobilisation, au déplacement et à l'immobilisation du créneau.

Le minimum de 99 euros TTC ne peut toutefois pas conduire à facturer une somme supérieure au prix TTC de la prestation sur site affectée par l'incident.

Sont notamment concernés, lorsqu'ils empêchent matériellement la prestation ou imposent son interruption :

- l'absence du Client, de l'occupant ou de la personne chargée de donner accès, constatée 30 minutes après l'heure du Rendez-vous ;

- une adresse, un bâtiment, un étage ou une porte erronés ;

- l'absence de clés, badges, codes, autorisations ou moyens d'accès annoncés comme nécessaires ;

- le refus d'accès à une partie comprise dans la Mission ;

- l'absence d'un technicien de maintenance ou d'une personne habilitée dont la présence avait été demandée ;

- une installation non alimentée lorsque son alimentation est indispensable à la Mission ;

- un animal non sécurisé, un enfant insuffisamment surveillé ou une situation de sécurité imputable au Client empêchant l'intervention ;

- un risque, un danger ou une contrainte d'accès connue du Client et non signalée ;

- le refus, après information et lorsqu'il relève du périmètre accepté, d'une investigation indispensable à l'achèvement de la Mission.

Cette indemnité ne sanctionne pas tout manquement formel aux présentes conditions. Elle s'applique uniquement à un manquement suffisamment sérieux ayant directement rendu le Rendez-vous inutile, impossible ou inexécutable dans les conditions prévues.

Une seule indemnité de même objet est appliquée pour un même événement. Elle n'est pas cumulée avec un autre forfait destiné à indemniser le même déplacement ou la même immobilisation. Les frais externes distincts, non récupérables et préalablement acceptés peuvent rester dus.

Aucune indemnité n'est due lorsque l'impossibilité est imputable à NOUVAC, résulte d'un cas de force majeure ou lorsque le Client exerce valablement un droit légal excluant la facturation concernée.

Les sommes prévues au présent article constituent une évaluation forfaitaire du préjudice lié à la désorganisation du planning, à la mobilisation de l'opérateur et, le cas échéant, au déplacement. Elles demeurent soumises aux règles impératives applicables aux clauses pénales et aux clauses abusives.

Article 18 - Droit de rétractation des Consommateurs

Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance, le Consommateur dispose, sauf exception légale, d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La seule Commande en ligne, la sélection d'un Rendez-vous ou le paiement ne suppriment pas ce droit.

Le Consommateur peut exercer son droit :

- au moyen du formulaire figurant en annexe ;

- au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition sur le Site lorsque la réglementation l'exige ;

- ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@nouvac.fr ou au siège social.

NOUVAC rembourse les sommes qui doivent l'être dans le délai légal, sous réserve du montant proportionnel éventuellement dû lorsque le commencement anticipé a été régulièrement demandé.

Article 19 - Commencement avant la fin du délai de rétractation

Lorsque le Consommateur souhaite que la prestation puisse commencer avant l'expiration du délai de 14 jours, NOUVAC recueille sa demande expresse.

Pour les prestations autres que les diagnostics immobiliers, cette demande peut être intégrée au parcours de Commande ou au document contractuel soumis à validation, dès lors qu'elle est formulée clairement et que sa preuve est conservée.

Pour un diagnostic immobilier commandé sur le Site, la demande est intégrée, lorsque cela est nécessaire, au Devis et ordre de mission signé après la Commande. Elle ne nécessite pas un formulaire séparé ni une seconde signature lorsqu'elle figure clairement dans le document signé.

La mention utilisée peut être rédigée comme suit : "En signant le présent Devis et ordre de mission, je demande expressément à NOUVAC de commencer l'exécution de la Mission dès son acceptation et, le cas échéant, avant l'expiration du délai légal de rétractation. Je reconnais qu'après exécution complète de la prestation, je ne disposerai plus du droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi."

Si le Consommateur se rétracte après le commencement régulier de la prestation mais avant son exécution complète, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de sa décision, calculé conformément à la loi.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée après accord préalable et exprès du Consommateur et reconnaissance de la perte de son droit après exécution complète, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dans les conditions prévues par la loi.

Article 20 - Délais d'exécution

La date ou le délai d'exécution figure dans l'Offre, la confirmation de Commande, le Rendez-vous ou un document de Mission.

Le délai peut dépendre de la réception du paiement, d'un document signé, des informations et autorisations nécessaires, de l'accès effectif au Bien, de validations demandées au Client ou de résultats provenant d'un laboratoire ou d'un organisme extérieur.

Un retard imputable au Client ou à un tiers indispensable prolonge le délai dans la mesure nécessaire.

Lorsqu'aucune date ni aucun délai n'a été convenu avec un Consommateur, NOUVAC exécute la prestation dans le délai légal applicable.

Article 21 - Obligations générales du Client

Le Client coopère loyalement à l'exécution de la prestation et fournit des informations exactes, complètes et à jour.

Il remet dans les délais demandés les documents, autorisations, mandats, coordonnées et éléments nécessaires à l'exécution.

Il vérifie qu'il a le droit de communiquer à NOUVAC les données, documents, photographies, plans et informations concernant le Bien ou des tiers.

Il informe les propriétaires, occupants, syndics, gestionnaires et autres personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

Il signale sans délai tout changement intervenu après la Commande susceptible de modifier le périmètre, la sécurité ou la faisabilité de la prestation.

Article 22 - Conditions des interventions sur site

Le Client assure à la date convenue un accès licite, effectif et sécurisé aux locaux, annexes, installations, équipements et zones compris dans la prestation.

Il met à disposition les clés, badges, codes, télécommandes, autorisations et personnes nécessaires.

Les zones à examiner doivent être dégagées. Les meubles lourds, objets, trappes, coffrages ou éléments nécessitant un outil doivent être déplacés ou déposés avant l'intervention, sauf prestation contraire.

Le Client signale les risques particuliers, matériaux dangereux, travaux en cours, locaux techniques, alarmes, dispositifs de surveillance et règles d'accès.

Pour un accès en hauteur ou dans une zone à risque, le Client met à disposition les autorisations, protections et moyens conformes à la réglementation lorsque ceux-ci ne sont pas inclus dans l'Offre.

NOUVAC peut refuser, limiter, interrompre ou reporter une intervention lorsque les conditions de sécurité, d'indépendance, de certification ou d'accès ne sont pas réunies.

Article 23 - Occupants, enfants et animaux

Le Client informe les occupants de la date, de la durée estimée et des contraintes de l'intervention.

Les enfants présents doivent rester sous la surveillance effective d'un adulte autre que l'opérateur et être maintenus à distance des zones de contrôle, installations ouvertes, outils et appareils professionnels.

Les animaux doivent être isolés dans une zone distincte ou maintenus par un moyen empêchant tout contact avec l'opérateur, son matériel et la zone d'intervention.

Lorsque les conditions de surveillance ou de sécurisation ne sont pas réunies, NOUVAC peut interrompre ou reporter la prestation. L'article 17 peut s'appliquer si cette situation est imputable au Client et rend l'intervention impossible.

Article 24 - Prestations à distance et Livrables

Lorsque la prestation est réalisée à distance, le Client fournit les documents et informations dans les formats demandés.

Les Livrables sont remis par voie électronique, par courriel, lien sécurisé ou mise à disposition dans l'Espace client, sauf modalité différente convenue.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse électronique, de la confidentialité de ses accès et du téléchargement des documents pendant leur période de disponibilité.

Sauf disposition impérative contraire, NOUVAC peut différer la remise définitive des Livrables jusqu'au paiement intégral des sommes exigibles.

Article 25 - Sécurité et utilisation du Site

Le Client s'interdit notamment :

- de contourner les mesures de sécurité ;

- de tenter un accès non autorisé ;

- d'extraire massivement des données ;

- de perturber le fonctionnement du Site ou de l'Espace client ;

- de transmettre un contenu illicite ou portant atteinte aux droits d'un tiers ;

- d'utiliser le compte d'une autre personne sans autorisation.

NOUVAC met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Site. Des opérations de maintenance, mises à jour ou corrections de sécurité peuvent entraîner une interruption temporaire.

Article 26 - Abonnements et prestations récurrentes

Lorsqu'une Offre prévoit un abonnement ou une prestation récurrente, elle précise avant la souscription son contenu, son prix, la périodicité de facturation, sa durée, les conditions de renouvellement, les modalités de résiliation et les conséquences de la fin du contrat.

Le Client autorise les paiements périodiques selon l'échéancier accepté et maintient un moyen de paiement valide.

Lorsque la loi l'exige, une fonctionnalité gratuite permettant de résilier le contrat par voie électronique est mise à disposition. NOUVAC confirme la réception de la demande sur support durable et informe le Client de la date et des effets de la résiliation.

Une modification du prix ou des caractéristiques d'un abonnement ne s'applique que pour l'avenir après information préalable dans les conditions légales ou contractuelles.

Article 27 - Communications électroniques, acceptation et preuve

Le Client accepte que les devis, confirmations, factures, rapports, rappels, demandes d'information et autres documents contractuels soient transmis par voie électronique.

Une case non précochée, un bouton de validation, un code à usage unique, une signature électronique, une signature manuscrite recueillie sur écran ou tout autre procédé permettant d'identifier le signataire et de manifester son consentement peut être utilisé.

Le dispositif de preuve de NOUVAC peut notamment conserver :

- l'identité et la qualité déclarées du signataire ;

- l'adresse électronique vérifiée ;

- l'identifiant du compte ou de la session ;

- la référence et la version du document ;

- l'empreinte numérique du fichier ;

- la date et l'heure du serveur ;

- l'adresse IP et les informations techniques du navigateur ou de l'appareil ;

- la version des conditions contractuelles acceptées ;

- les validations ou choix distincts effectués par le Client.

Le document et les éléments de traçabilité sont conservés dans des conditions destinées à préserver leur intégrité. Une copie est adressée au Client ou mise à sa disposition sur un support durable.

Le procédé interne de NOUVAC n'est pas présenté comme une signature électronique qualifiée lorsque tel n'est pas le cas.

Article 28 - Factures et facturation électronique

Une facture est établie lorsque la réglementation l'exige et peut être mise à disposition dans l'Espace client ou adressée par courriel au format PDF.

Pour les opérations entrant dans le champ de la facturation électronique obligatoire, NOUVAC reçoit et, lorsque son calendrier légal d'émission l'impose ou lorsqu'elle le propose volontairement, émet les factures par les canaux et plateformes agréés prévus par la réglementation.

Une copie PDF peut rester disponible à titre pratique sans se substituer au format et au canal réglementaires lorsqu'ils sont obligatoires.

Le Client professionnel communique et maintient à jour sa dénomination, son SIREN, son numéro de TVA, ses références de Commande et ses données de routage nécessaires.

Article 29 - Communications téléphoniques et prospection

Les appels, courriels et SMS nécessaires au traitement d'une demande, à l'organisation d'un Rendez-vous, à l'exécution d'une Commande, à la sécurité, au paiement ou au service après-vente constituent des communications opérationnelles.

La prospection commerciale par téléphone auprès d'un Consommateur n'est effectuée que dans les cas autorisés par la réglementation, notamment lorsque le Consommateur a donné préalablement un consentement valable ou lorsque l'appel entre dans le cadre légal d'un contrat en cours.

Le consentement à la prospection peut être retiré dans les conditions applicables. NOUVAC conserve les éléments nécessaires à la preuve de ce consentement lorsqu'elle s'en prévaut.

Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un démarchage téléphonique, NOUVAC applique les formalités spécifiques imposées par la réglementation.

Article 30 - Vérification, réclamation et correction

Le Client examine le Livrable dès sa réception et signale dans un délai raisonnable toute erreur matérielle, omission apparente, difficulté d'ouverture ou divergence avec le périmètre convenu.

NOUVAC analyse la demande et corrige, complète ou réémet le Livrable lorsqu'une non-conformité relevant de sa responsabilité est établie.

Une demande fondée sur une nouvelle information, un changement de projet, une évolution des lieux ou un périmètre non commandé peut faire l'objet d'un complément de prix préalablement accepté.

Le Client laisse à NOUVAC une possibilité raisonnable de vérifier la situation avant toute intervention d'un tiers ou modification susceptible de faire disparaître les éléments utiles.

Article 31 - Certifications, indépendance et assurance

Les Missions réglementées sont réalisées par des opérateurs disposant des certifications, qualifications et garanties requises pour leur périmètre.

NOUVAC et les opérateurs intervenant pour son compte respectent les obligations d'indépendance et d'impartialité applicables.

Pour les activités de diagnostic immobilier relevant du Code de la construction et de l'habitation, les références des certifications et de l'assurance sont communiquées dans les Conditions particulières, le dossier de Mission ou les Rapports selon les obligations applicables.

NOUVAC est assurée en responsabilité civile professionnelle pour les activités entrant dans son champ d'intervention. Les attestations et références sont communiquées sur demande et sur les supports où leur mention est légalement requise.

Article 32 - Responsabilité

NOUVAC répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations, dans les conditions du droit applicable.

Sa responsabilité s'apprécie au regard de la prestation effectivement commandée, du périmètre, des informations et documents fournis, des accès disponibles, des réserves formulées et de l'état du Bien ou du projet au moment de la prestation.

NOUVAC n'est pas responsable d'une conséquence causée exclusivement par :

- une information inexacte, obsolète, dissimulée ou tardive que NOUVAC ne pouvait raisonnablement détecter ;

- une partie non accessible malgré les diligences normalement attendues ;

- un usage du Livrable étranger à sa destination ;

- une modification postérieure du Bien, du projet ou des données ;

- une décision prise contrairement aux réserves ou limites clairement indiquées ;

- un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Les estimations, scénarios, projections et recommandations reposent sur les données et hypothèses indiquées. Sauf engagement écrit contraire, ils ne garantissent pas un coût de travaux, une consommation, une aide, une autorisation administrative, une valeur de revente ou un résultat futur.

Pour les Clients professionnels seulement, NOUVAC ne répond pas des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'exploitation ou de données non sauvegardées, dans la mesure où cette exclusion est juridiquement applicable.

Aucune clause ne limite les droits impératifs du Consommateur, n'exclut la responsabilité en cas de dol, faute lourde ou dommage corporel, ne prive de sa substance une obligation essentielle ni ne limite une responsabilité réglementaire qui ne peut l'être.

Article 33 - Propriété intellectuelle et droit d'usage des Livrables

NOUVAC demeure titulaire de ses méthodes, modèles, trames, logiciels, bases, interfaces, éléments graphiques, savoir-faire et contenus antérieurs à la Commande.

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit non exclusif d'utiliser et de reproduire les Livrables pour le Bien, le projet et la finalité prévus par la Commande.

Il peut les transmettre aux propriétaires, acquéreurs, locataires, notaires, agences, syndics, administrations, financeurs, assureurs, entreprises et conseils concernés par cette finalité.

Sauf autorisation ou obligation contraire, le Client ne doit pas supprimer des réserves, modifier les conclusions, présenter un Livrable comme établi pour un autre Bien, une autre date ou un autre projet, ni exploiter séparément les modèles ou méthodes de NOUVAC.

Aucune photographie, vidéo ou représentation permettant d'identifier le Client ou son Bien n'est utilisée à des fins publicitaires sans autorisation distincte.

Article 34 - Données personnelles

NOUVAC traite les données personnelles nécessaires aux demandes, Commandes, paiements, Rendez-vous, interventions, comptes, Livrables, réclamations, obligations légales et mesures de sécurité conformément à sa politique de protection des données accessible sur le Site.

Les données peuvent être communiquées, dans la limite nécessaire, aux salariés habilités, opérateurs externes, laboratoires, hébergeurs, prestataires de paiement, outils de signature, organismes de certification, administrations et destinataires désignés lorsque cela est nécessaire à l'exécution ou imposé par la réglementation.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions décrites par la politique de protection des données en écrivant à contact@nouvac.fr ou au siège social.

Il peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 35 - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement empêché par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre dans un délai raisonnable. L'obligation concernée est suspendue pendant l'empêchement temporaire.

Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, la partie non exécutée peut prendre fin dans les conditions légales. Les prestations déjà valablement exécutées restent dues et les sommes correspondant à la partie non fournie sont remboursées lorsqu'elles doivent l'être.

Article 36 - Suspension, refus ou résiliation pour motif légitime

NOUVAC peut suspendre, reporter ou refuser une prestation en cas :

- d'impayé ;

- de fraude ou tentative de fraude ;

- d'informations indispensables manquantes ;

- d'impossibilité réglementaire ou technique ;

- de risque pour la sécurité ;

- de conflit d'intérêts ;

- de défaut de coopération suffisamment sérieux ;

- d'utilisation abusive du Site ou de l'Espace client ;

- de comportement agressif, menaçant ou portant atteinte à la sécurité des personnes.

La mesure est proportionnée à la situation. Lorsque le contrat prend fin, la partie non exécutée est remboursée, sous déduction des prestations valablement accomplies et des sommes régulièrement dues.

Un manquement grave ou répété peut justifier la fermeture ou la limitation de l'Espace client après information du Client lorsque les circonstances le permettent. Cette mesure n'affecte pas les droits du Client sur les documents qu'il doit légalement pouvoir obtenir.

Article 37 - Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à NOUVAC :

- par courriel à contact@nouvac.fr ;

- ou par courrier à NOUVAC, 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim.

La réclamation indique la référence de la Commande et expose les faits avec les justificatifs utiles.

À défaut de solution amiable après une réclamation écrite préalable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par NOUVAC :

AVENIR CONSO, anciennement AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, site : https://www.avenir-conso.com.

La saisine est soumise aux conditions de recevabilité prévues par la réglementation et le médiateur. Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction.

Article 38 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les Commandes sont régies par le droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie.

Pour un Consommateur, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales applicables.

Pour un Client professionnel n'ayant pas la qualité de commerçant, les règles légales de compétence s'appliquent.

ENTRE NOUVAC ET UN CLIENT AYANT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'INTERPRÉTATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DU RESSORT DE STRASBOURG, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

Article 39 - Dispositions finales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

Les titres servent uniquement à faciliter la lecture.

Les présentes conditions remplacent, pour les nouvelles commandes auxquelles elles s'appliquent à compter du 08 février 2026, les versions antérieures des conditions générales de vente du Site.

La langue contractuelle est le français. Une traduction éventuelle est fournie à titre informatif, sous réserve des règles impératives applicables.

Annexe 1 - Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : NOUVAC, 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, courriel : contact@nouvac.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

- Prestation commandée :

- Référence de la Commande ou du devis :

- Commandée le :

- Nom du ou des consommateurs :

- Adresse du ou des consommateurs :

- Adresse du Bien concerné, le cas échéant :

- Date :

- Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2 - Contenus et services numériques

Lorsqu'une Commande constitue juridiquement la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique à un Consommateur, les garanties légales prévues par le Code de la consommation s'appliquent dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Pour une fourniture ponctuelle, le Consommateur peut demander la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité pendant la période légale à compter de la fourniture. Pour une fourniture continue, cette garantie s'applique pendant la période contractuelle de fourniture dans les conditions légales.

Le Consommateur peut demander la mise en conformité sans frais et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat.

Les informations particulières requises pour un contenu ou service numérique déterminé sont communiquées dans l'Offre concernée et sur support durable lorsque la réglementation l'exige.

Toute demande est adressée à contact@nouvac.fr en indiquant la Commande concernée et le défaut constaté.