Dernière mise à jour : 08/02/2026

1. Identification de NOUVAC

Les présentes conditions générales sont proposées par NOUVAC, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 989 625 678, SIRET 989 625 678 00010, numéro de TVA intracommunautaire FR83 989 625 678, dont le siège social est situé 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, France.

Téléphone : 03 53 70 60 01. Courriel : contact@nouvac.fr. Site : https://www.nouvac.fr/.

NOUVAC est ci-après désignée « NOUVAC ».

2. Définitions

Pour l'application des présentes conditions, les termes suivants ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

Le « Client » est toute personne physique ou morale qui sollicite, commande ou utilise une prestation proposée par NOUVAC.

Le « Consommateur » est la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Les dispositions protectrices du droit de la consommation s'appliquent également aux personnes auxquelles la loi les étend.

Le « Client professionnel » est tout Client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle.

Le « Site » désigne le site www.nouvac.fr, la boutique Shopify, les pages de commande, les formulaires et les espaces numériques exploités par NOUVAC ou reliés à ses services.

L'« Offre » désigne la page produit ou service, le devis, l'ordre de mission, le bon de commande, la proposition commerciale ou les conditions particulières applicables à la Commande.

La « Commande » désigne le contrat conclu entre NOUVAC et le Client, en ligne ou sur devis.

Le « Livrable » désigne tout rapport, étude, plan, fichier, image, document, résultat, accès ou contenu remis au Client.

Le « Service numérique » désigne tout accès en ligne, espace client, abonnement, fonctionnalité, analyse automatisée, contenu ou service numérique fourni dans le cadre d'une Offre.

3. Objet, champ d’application et hiérarchie contractuelle

Les présentes conditions régissent les demandes de devis, les commandes en ligne, les prestations exécutées à distance ou sur site, la remise de Livrables, l'accès aux Services numériques et les abonnements proposés par NOUVAC.

Elles s'appliquent aux Clients consommateurs et professionnels. Les clauses réservées à l'une de ces catégories ne s'appliquent qu'à la catégorie concernée.

Les documents contractuels forment un ensemble. En cas de contradiction, les conditions particulières ou l'Offre expressément acceptées prévalent pour les éléments qu'elles règlent, puis la confirmation de Commande, puis les présentes conditions. Une description commerciale générale ne modifie pas le périmètre expressément défini dans l'Offre.

La version applicable est celle acceptée à la date de la Commande. Une modification ultérieure des présentes conditions ne modifie pas une Commande déjà conclue, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.

4. Capacité et pouvoir de contracter

Le Client personne physique déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

La personne qui commande pour une société, une association, un propriétaire, une copropriété ou un tiers garantit disposer des pouvoirs et autorisations nécessaires. Elle répond de l'exactitude de l'identité du donneur d'ordre, du payeur, du propriétaire et, le cas échéant, de la personne qui recevra les Livrables.

NOUVAC peut demander tout justificatif utile avant d'accepter ou d'exécuter une Commande.

5. Informations du Site, outils d’aide et estimations

NOUVAC présente sur le Site les caractéristiques essentielles des prestations disponibles. Les photographies, illustrations, exemples et démonstrations ont une fonction descriptive et ne constituent pas un engagement sur un résultat identique, sauf mention expresse.

Les simulateurs, questionnaires, estimations, recommandations automatiques, scores, listes indicatives ou analyses fondées sur les données déclarées par le Client sont des outils d'orientation. Ils ne remplacent pas une vérification technique, un rapport réglementaire, une consultation juridique, fiscale, financière ou architecturale, ni une visite lorsque celle-ci est nécessaire.

Le Client doit signaler toute incohérence apparente avant de commander. NOUVAC peut corriger une erreur matérielle manifeste affectant une description ou un prix, sous réserve de ne pas imposer au Client une modification d'une Commande déjà conclue sans son accord.

6. Demande de devis et échanges précontractuels

L'envoi d'un formulaire, d'une demande de rappel, d'une demande de devis, de documents ou de disponibilités ne constitue ni une Commande, ni une réservation de créneau, ni une obligation pour le Client de contracter.

Le Client fournit les renseignements nécessaires à l'étude de sa demande. NOUVAC peut demander des précisions, refuser d'établir une proposition lorsque les informations sont insuffisantes ou lorsque la prestation ne peut pas être réalisée dans des conditions conformes à la réglementation, à la sécurité, aux certifications détenues, à la zone d'intervention ou aux disponibilités.

Sauf indication contraire, les devis sont valables trente jours calendaires à compter de leur émission. Passé ce délai, NOUVAC peut maintenir, actualiser ou retirer sa proposition.

7. Formation du contrat sur devis

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis dans sa période de validité, par signature manuscrite, signature électronique ou procédé d'acceptation prévu, sous réserve des éventuelles conditions expressément indiquées dans le devis, telles qu'une validation technique, la réception de documents ou le paiement d'un acompte.

Lorsque le devis est assorti d'une réserve de disponibilité ou de faisabilité, la date d'intervention n'est définitive qu'après confirmation écrite de NOUVAC.

Toute modification demandée après acceptation fait l'objet d'un accord écrit ou d'un devis complémentaire.

8. Formation du contrat en ligne

Avant de valider sa Commande, le Client peut vérifier son détail, son prix et les informations saisies, puis corriger les erreurs. La validation du bouton comportant une mention non équivoque d'obligation de paiement vaut demande ferme de Commande et de paiement.

Le contrat est conclu lorsque NOUVAC adresse au Client une confirmation de Commande après autorisation du paiement. Un message purement technique accusant réception d'une tentative de commande, d'une demande ou d'un paiement en cours de vérification ne vaut pas acceptation lorsqu'il est présenté comme tel.

NOUVAC peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment fraude présumée, incident de paiement, erreur manifeste, indisponibilité, incompatibilité technique, impossibilité réglementaire, défaut de certification adaptée, conflit d'intérêts, risque pour la sécurité ou informations insuffisantes. Les sommes correspondant à la partie non exécutée sont alors remboursées.

9. Périmètre, déclarations du Client et révision du prix

Le contenu et le prix de la prestation sont déterminés à partir de l'Offre et des informations communiquées par le Client, notamment la nature du projet, la consistance du bien, sa localisation, sa surface, ses équipements, ses annexes, les contraintes d'accès et les documents disponibles.

Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et l'exhaustivité de ces informations. Une omission ou une inexactitude peut modifier la durée, les moyens, le périmètre ou le prix de la prestation.

Lorsque NOUVAC découvre un écart justifiant des travaux ou diligences supplémentaires, elle en informe le Client et lui soumet, avant leur exécution lorsque cela est matériellement possible, un complément de prix ou un nouveau devis motivé. Le Client reste libre de le refuser. Les prestations déjà réalisées et les frais engagés avec son accord restent dus.

NOUVAC ne peut imposer une augmentation unilatérale du prix d'une prestation déjà convenue en dehors des cas prévus par la loi ou expressément acceptés par le Client.

10. Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les consommateurs et hors taxes ou toutes taxes comprises selon ce qui est précisé pour les Clients professionnels. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

Le prix applicable est celui affiché ou accepté au moment de la Commande. Les frais de déplacement, débours, analyses externes, impressions, envois, options ou prestations complémentaires ne sont facturés que s'ils ont été annoncés dans l'Offre ou acceptés ultérieurement.

Sauf indication contraire, aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

11. Paiement, acompte et sécurité des transactions

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués au moment de la Commande ou sur le devis. NOUVAC peut proposer notamment la carte bancaire, le virement, un portefeuille électronique ou tout autre moyen autorisé. Les chèques ne sont pas acceptés, sauf accord écrit exceptionnel.

Pour une Commande en ligne, le paiement est exigible selon l'échéancier affiché au moment de la validation. Pour une Commande sur devis, le montant de l'acompte et l'échéance du solde figurent sur le devis ou la facture.

Toute somme expressément qualifiée d'acompte engage les parties et s'impute sur le prix total. Cette qualification ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation ni des remboursements imposés par la loi.

Le paiement peut être traité par un prestataire spécialisé. NOUVAC ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu'elles sont directement traitées par ce prestataire.

En cas de rejet, d'impayé ou de suspicion de fraude, NOUVAC peut suspendre l'exécution, l'accès au Service numérique ou la remise des Livrables, après information du Client lorsque les circonstances le permettent, sans préjudice des droits impératifs du Consommateur.

12. Conditions de paiement applicables aux Clients professionnels

Sauf délai différent indiqué sur le devis ou la facture, les factures sont payables au plus tard trente jours après l'exécution de la prestation. Un délai convenu ne peut excéder les limites légales applicables.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l'application de pénalités calculées au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est due par le Client professionnel pour chaque facture payée en retard. Une indemnisation complémentaire peut être demandée lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant, sur justification.

NOUVAC peut suspendre les prestations en cours et exiger le paiement comptant de toute nouvelle Commande en cas d'incident de paiement.

13. Rendez-vous, créneaux et confirmation

Lorsqu'une prestation nécessite un rendez-vous, le Client peut sélectionner ou proposer un créneau selon les modalités disponibles. Le simple affichage ou clic sur un créneau ne constitue pas une réservation définitive.

Un créneau peut faire l'objet d'un maintien temporaire pendant le parcours de paiement. Le rendez-vous n'est définitif qu'après la confirmation écrite adressée par NOUVAC et l'accomplissement des conditions de la Commande.

Si le créneau demandé n'est plus disponible ou si la prestation ne peut pas être organisée dans les conditions prévues, NOUVAC propose une ou plusieurs solutions de remplacement. À défaut d'accord, la partie non exécutée de la Commande est annulée et remboursée sans frais.

Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées et consulter les confirmations, rappels ou demandes d'information adressés par NOUVAC.

14. Droit de rétractation des consommateurs

Le Consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

La rétractation peut être exercée au moyen du formulaire figurant en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à NOUVAC, 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, France, ou à contact@nouvac.fr.

Lorsque le Consommateur demande expressément que l'exécution d'un service commence avant la fin du délai de rétractation, il reste en droit de se rétracter tant que le service n'est pas pleinement exécuté. Il doit alors payer un montant proportionnel à ce qui a été effectivement fourni jusqu'à la communication de sa décision.

Le droit de rétractation est perdu pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai uniquement lorsque l'exécution a commencé après la demande expresse du Consommateur et après sa reconnaissance qu'il perdra son droit une fois la prestation intégralement exécutée.

Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation peut être perdu dès le commencement de l'exécution lorsque les conditions légales sont toutes réunies, notamment le consentement préalable et exprès du Consommateur, sa reconnaissance de la perte du droit et la confirmation du contrat sur un support durable.

En cas de rétractation valable, NOUVAC rembourse les sommes dues dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision, sous déduction du montant proportionnel dû lorsque l'exécution anticipée a été valablement demandée.

Les règles du présent article s'appliquent également lorsqu'une disposition légale étend le droit de rétractation à certains contrats conclus entre professionnels.

15. Annulation et report hors droit de rétractation

Le présent article s'applique après l'expiration du délai de rétractation, lorsque ce droit a été valablement perdu ou lorsqu'il n'existe pas.

Le Client peut demander le déplacement d'un rendez-vous sans frais jusqu'à soixante-douze heures avant l'heure prévue, sous réserve des disponibilités. Cette possibilité s'exerce sous réserve des disponibilités et sans altérer les autres conditions de la Commande.

Pour une annulation ou un report demandé moins de soixante-douze heures avant le rendez-vous, des frais sont dus à hauteur de 30 % du prix TTC de la prestation concernée, avec un minimum de 99 € TTC, sans pouvoir excéder le prix TTC total de cette prestation. Les frais externes non récupérables engagés avec l'accord du Client peuvent être ajoutés sur justification, sans que le montant total réclamé excède le prix TTC de la prestation annulée ou reportée.

En cas d'absence, de retard important, d'adresse erronée, d'accès impossible, de refus de sécuriser les lieux ou d'impossibilité d'intervenir imputable au Client, NOUVAC peut interrompre ou reporter la mission. Le même barème peut être appliqué, augmenté des frais externes justifiés. Les prestations déjà exécutées restent dues.

Pour une prestation à distance déjà commencée, le Client doit le prix du travail effectivement accompli et des dépenses engagées pour son dossier. Le solde non exécuté est remboursé ou n'est pas facturé.

Lorsque NOUVAC annule pour un motif qui ne constitue pas un cas de force majeure et qu'aucune date de remplacement n'est acceptée, elle rembourse la partie non exécutée.

16. Délais d’exécution

La date ou le délai d'exécution figure dans l'Offre, la confirmation de Commande ou les échanges organisant la mission. Les délais peuvent dépendre de la réception des informations, documents, autorisations, paiements, accès et validations nécessaires.

Pour un Consommateur, lorsqu'aucune date ni aucun délai n'a été convenu, NOUVAC exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve des causes de suspension imputables au Client ou d'un cas de force majeure.

Un retard imputable au Client, à une autorité, à un laboratoire, à un gestionnaire de réseau ou à un autre tiers indispensable prolonge le délai dans la mesure nécessaire. NOUVAC informe le Client lorsque ce retard devient significatif.

17. Obligations générales du Client

Le Client coopère loyalement à l'exécution de la mission. Il transmet, dans les délais demandés, des informations exactes, les documents lisibles et complets, les autorisations nécessaires et les coordonnées des personnes utiles.

Il vérifie qu'il a le droit de communiquer à NOUVAC les données, documents, photographies, plans et informations concernant le bien ou des tiers. Il informe les occupants, propriétaires, syndics, gestionnaires et autres personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

Le Client ne doit ni dissimuler une contrainte connue, ni modifier les lieux ou les données de manière susceptible de fausser les constatations. Il signale sans délai tout changement intervenu après la Commande.

Lorsque le Client choisit lui-même une prestation malgré une alerte ou une recommandation différente de NOUVAC, le périmètre demeure celui de la Commande acceptée.

18. Conditions des interventions sur site

Le Client assure, à la date convenue, la présence d'une personne habilitée ou organise un accès licite et sécurisé à l'ensemble des locaux, annexes, équipements et parties compris dans la mission.

Les zones à examiner doivent être dégagées et accessibles. Les trappes, coffrages, habillages, meubles lourds, appareils ou éléments nécessitant des outils doivent être déposés ou déplacés avant l'intervention, sauf prestation contraire expressément convenue.

Les installations et équipements nécessaires à la mission doivent pouvoir être utilisés en sécurité. Le Client signale les risques particuliers, matériaux dangereux, travaux en cours, locaux techniques, animaux, alarmes, dispositifs de surveillance et règles d'accès.

Les animaux doivent être effectivement isolés ou maintenus de manière à ne pas gêner l'intervention ni mettre quiconque en danger.

Pour tout accès en hauteur ou en zone présentant un risque particulier, le Client met à disposition les autorisations, protections et moyens conformes à la réglementation. Une échelle domestique ne constitue pas, à elle seule, un moyen approprié pour une intervention nécessitant un équipement collectif ou spécialisé. Sauf accord écrit, NOUVAC n'intervient pas au-delà de trois mètres lorsque les moyens adaptés ne sont pas fournis.

L'accès à un ascenseur, une chaufferie, un local électrique, une toiture, une installation collective ou un équipement soumis à maintenance peut nécessiter la présence d'un technicien habilité, organisée et prise en charge par le Client.

NOUVAC peut refuser ou interrompre une intervention lorsque les conditions de sécurité, d'indépendance, de certification, d'accès ou de respect des personnes ne sont pas réunies.

19. Étendue et limites des constatations

Lorsque la prestation comporte une inspection, les constatations portent sur le périmètre défini dans l'Offre et sur les éléments visibles et accessibles dans les conditions existant au jour de l'intervention.

Sauf mission expressément destructive ou intrusive, NOUVAC n'effectue pas de démontage, sondage destructif, déplacement lourd, ouverture d'ouvrage ou intervention sur un élément dangereux. Les limites rencontrées sont mentionnées dans le Livrable lorsqu'elles sont pertinentes.

NOUVAC peut s'appuyer sur les documents, déclarations, mesures et données remis par le Client ou provenant de sources reconnues. Elle n'est pas responsable des conséquences directement causées par une information falsifiée, inexacte, obsolète ou dissimulée qu'elle ne pouvait raisonnablement détecter.

Les estimations, scénarios, projections et résultats calculés reposent sur les hypothèses et données indiquées. Ils ne garantissent pas un coût de travaux, une aide, une consommation, une valeur de revente, une autorisation administrative ou un résultat futur.

La durée de validité et les conditions d'utilisation d'un document réglementaire sont celles prévues par les textes applicables. Une évolution de la réglementation postérieure à sa délivrance ne constitue pas un défaut du Livrable.

20. Analyses externes et intervenants techniques

NOUVAC peut recourir aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution accessoire de la Commande, notamment hébergeurs, services de paiement, signature électronique, messagerie, stockage, laboratoires, imprimeurs ou outils logiciels.

Lorsque la mission nécessite une analyse de laboratoire ou une donnée émise par un organisme extérieur, le délai et le résultat dépendent également de cet organisme. NOUVAC demeure responsable de ses propres obligations et sélectionne un prestataire approprié lorsque ce choix lui appartient.

Conformément au modèle d'organisation annoncé par NOUVAC, la réalisation de la prestation technique principale n'est pas confiée à un diagnostiqueur ou bureau d'études tiers sans que le Client en soit clairement informé et sans que le cadre contractuel correspondant soit précisé.

21. Livraison des Livrables

Les Livrables sont remis par voie électronique, par courriel, lien sécurisé ou mise à disposition dans l'espace client, sauf autre modalité convenue.

Le Client est responsable de l'exactitude de son adresse électronique, de la confidentialité de ses accès et du téléchargement des documents pendant leur période de disponibilité. Il informe immédiatement NOUVAC d'une difficulté d'accès.

Sauf disposition impérative contraire, NOUVAC peut différer la remise définitive des Livrables jusqu'au paiement intégral des sommes exigibles.

Une copie papier ou un nouvel envoi matériel peut être facturé au tarif communiqué au Client avant l'envoi, en fonction des frais d'impression, de traitement et d'expédition. Une copie électronique supplémentaire est fournie dans la limite d'une demande raisonnable et des durées de conservation applicables.

22. Vérification, réclamation et correction

Le Client examine le Livrable dès sa réception et signale rapidement toute erreur matérielle, omission apparente, difficulté d'ouverture ou divergence avec le périmètre convenu, en joignant les éléments utiles.

NOUVAC analyse la demande et corrige, complète ou réémet le Livrable lorsqu'une non-conformité relevant de sa responsabilité est établie. Une demande de modification fondée sur une nouvelle information, un changement de projet, une évolution des lieux ou un périmètre non commandé peut faire l'objet d'un complément de prix.

Pour un Client professionnel, les réserves relatives aux anomalies apparentes doivent être adressées dans les dix jours ouvrés suivant la réception. Ce délai n'écarte pas une réclamation portant sur un défaut non apparent, une faute lourde ou une obligation légale impérative.

23. Comptes, liens d’accès et sécurité

Le Client conserve confidentiels ses identifiants, codes, liens privés et moyens d'authentification. Toute action réalisée depuis son compte ou au moyen d'un lien personnel est présumée émaner de lui, sauf preuve d'un usage frauduleux non imputable au Client.

Le Client signale sans délai une perte, une divulgation ou un accès non autorisé. NOUVAC peut suspendre un compte ou révoquer un lien lorsqu'une atteinte à la sécurité est suspectée.

Les liens de consultation peuvent être limités dans le temps, révoqués ou remplacés pour des raisons de sécurité. Cette limitation ne supprime pas le dossier contractuel conservé selon les durées applicables.

24. Services numériques et maintenance

NOUVAC met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ses Services numériques. Elle ne garantit pas une disponibilité permanente et sans erreur.

Des opérations de maintenance, mises à jour, corrections de sécurité ou évolutions peuvent entraîner une interruption temporaire. NOUVAC s'efforce d'en limiter la durée et d'informer les utilisateurs lorsqu'une interruption planifiée est significative.

Le Client utilise les Services numériques conformément à leur destination. Il s'interdit notamment de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement des données, de perturber le service, de tenter un accès non autorisé, de transmettre un contenu illicite ou de porter atteinte aux droits d'un tiers.

Les fonctionnalités d'analyse automatisée peuvent produire des résultats incomplets ou dépendants de la qualité des documents. Le Client doit faire vérifier toute décision importante par le professionnel compétent lorsque la nature du projet l'exige.

25. Abonnements : durée, facturation et résiliation

Les abonnements prennent effet à la date indiquée dans la confirmation de souscription. Le premier paiement est prélevé lors de la souscription, puis les paiements suivants interviennent chaque mois à la date anniversaire, sauf indication différente communiquée avant la validation. Les prix ci-dessous sont exprimés toutes taxes comprises.

25.1. Formule Suivi Habitat

La formule Suivi Habitat est proposée au prix de 14,99 € TTC par mois, sans engagement de durée. Elle comprend, dans les limites et conditions décrites dans l'interface du service :

• l'analyse de cohérence entre le DPE et les informations relatives au logement ;
• des éléments d'aide à la décision sur les travaux susceptibles de favoriser la valorisation du logement ;
• la comparaison du DPE avec des logements voisins ou comparables lorsque les données nécessaires sont disponibles ;
• une estimation indicative des aides, notamment MaPrimeRénov' et les certificats d'économies d'énergie ;
• l'analyse automatisée des diagnostics déposés dans l'espace client ;
• l'accès au carnet d'information du logement proposé par NOUVAC.

Le carnet d'information du logement est obligatoire pour certaines constructions neuves et certains travaux de rénovation énergétique ayant une incidence significative sur la performance énergétique, selon les conditions légales applicables depuis le 1er janvier 2023. Le service fourni par NOUVAC ne dispense pas le propriétaire de vérifier les obligations propres à son logement et à ses travaux.

La formule Suivi Habitat peut être résiliée à tout moment. Hors exercice du droit de rétractation ou de la garantie commerciale prévue à l'article 27, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée. La période commencée n'est pas remboursée.

25.2. Formule Premium Habitat & Énergie

La formule Premium Habitat & Énergie est proposée au prix de 29,99 € TTC par mois avec une durée minimale d'engagement de douze mois. Elle comprend :

• l'ensemble des services de la formule Suivi Habitat ;
• un bilan énergie avancé ;
• un rapport mensuel automatique, sous réserve de la disponibilité des données nécessaires ;
• une remise de 15 % sur les prestations directement proposées et facturées par NOUVAC, notamment les DPE, audits énergétiques, permis de construire, études thermiques et diagnostics immobiliers ;
• un échange prioritaire avec un thermicien NOUVAC, selon les disponibilités et dans le cadre d'un usage raisonnable du service ;
• un accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités lorsqu'elles sont proposées.

La remise de 15 % s'applique aux prestations éligibles commandées pendant que l'abonnement est actif. Elle n'est pas rétroactive, ne s'applique pas aux abonnements, débours, frais administratifs, frais de laboratoire ou sommes facturées par un tiers, sauf indication contraire, et n'est pas cumulable avec une autre remise ou offre promotionnelle portant sur la même prestation.

Le Client peut mettre fin à la formule Premium Habitat & Énergie pendant les trente premiers jours de la souscription dans les conditions de la garantie commerciale prévue à l'article 27. Passé ce délai, les mensualités restent dues jusqu'au terme de la période initiale de douze mois, sauf droit légal de rétractation encore applicable, manquement de NOUVAC, motif légitime reconnu par la loi ou accord écrit de NOUVAC.

À l'issue de la période initiale de douze mois, l'abonnement se poursuit par périodes mensuelles sans nouvel engagement minimum. Il peut alors être résilié à tout moment pour la fin de la période mensuelle en cours.

25.3. Paiement, résiliation et fin d'accès

Le Client autorise le prélèvement périodique du prix selon l'échéancier accepté et maintient un moyen de paiement valide. En cas d'échec de paiement, NOUVAC peut représenter le paiement, demander un autre moyen de règlement puis suspendre l'accès après information du Client.

La fonction de résiliation est accessible depuis l'espace client NOUVAC, après connexion, à l'adresse https://espace-client.nouvac.fr/auth/signin. Le Client qui ne retrouve plus ses identifiants peut utiliser la procédure de récupération proposée sur la page de connexion ou contacter NOUVAC à contact@nouvac.fr. NOUVAC confirme la réception de la demande et informe le Client de la date à laquelle l'abonnement prend fin et de ses effets.

À la fin de l'abonnement, le Client doit télécharger les documents qu'il souhaite conserver. Les données actives peuvent ensuite être rendues inaccessibles ou supprimées dans les délais prévus par la politique de confidentialité, sous réserve des obligations légales d'archivage.

NOUVAC peut faire évoluer le prix ou les caractéristiques d'un abonnement pour l'avenir. Le Client en est informé sur un support durable au moins trente jours avant l'entrée en vigueur de la modification. Lorsque la modification n'est pas exclusivement favorable ou imposée par la loi, le Consommateur peut résilier avant sa prise d'effet sans pénalité.

26. Garanties légales relatives aux contenus et services numériques

Lorsqu'une Commande constitue juridiquement la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique à un Consommateur, celui-ci bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions légales.

Pour une fourniture ponctuelle, la durée applicable est celle indiquée dans l'encadré réglementaire correspondant figurant en annexe. Pour une fourniture continue, la garantie s'applique pendant toute la période contractuelle de fourniture : pour Suivi Habitat, depuis la prise d'effet de l'abonnement jusqu'à la date effective de sa résiliation ; pour Premium Habitat & Énergie, pendant la période initiale de douze mois puis pendant toute période mensuelle de continuation de l'abonnement.

Le Client adresse toute demande de mise en conformité à contact@nouvac.fr en indiquant la Commande concernée et le défaut constaté.

27. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours »

Les formules Suivi Habitat et Premium Habitat & Énergie bénéficient d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé 30 jours ». Cette garantie s'ajoute aux droits légaux du Consommateur et ne les remplace pas.

La garantie court pendant trente jours calendaires à compter de la confirmation de la première souscription à la formule concernée. Le Client peut l'exercer sans avoir à justifier sa décision, avant l'expiration de ce délai, depuis son espace client ou par courriel à contact@nouvac.fr, en indiquant l'adresse électronique du compte et la référence de la souscription.

Pour Suivi Habitat, l'exercice valable de la garantie met fin à l'abonnement et donne lieu au remboursement des sommes encaissées au titre de cet abonnement pendant les trente premiers jours. Pour Premium Habitat & Énergie, il met également fin à l'engagement initial de douze mois et donne lieu au remboursement des sommes encaissées au titre de l'abonnement pendant les trente premiers jours.

Le remboursement est effectué, en principe par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception d'une demande complète. La garantie porte uniquement sur le prix de l'abonnement. Elle ne rembourse pas les prestations distinctes déjà commandées ou exécutées, même lorsqu'une remise liée à l'abonnement leur a été appliquée.

La garantie ne peut être utilisée qu'une seule fois par Client, compte et formule. Elle ne s'applique pas à une réactivation, à un renouvellement ou à une nouvelle souscription destinée à obtenir plusieurs remboursements successifs. NOUVAC peut refuser la garantie en cas de fraude, d'usurpation d'identité ou d'utilisation manifestement abusive, sous réserve d'en justifier le motif.

28. Certifications, indépendance et assurance

NOUVAC exécute les missions réglementées avec les compétences, certifications et garanties exigées pour leur périmètre. Elle respecte les obligations d'indépendance et d'impartialité applicables.

NOUVAC atteste être assurée en responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble de ses activités, notamment les diagnostics immobiliers, les études thermiques, la valorisation de biens et les prises de vues par drone.

29. Responsabilité

NOUVAC répond des dommages directs causés par un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit applicable.

Aucune clause des présentes conditions ne limite les droits impératifs d'un Consommateur, ni la responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde ou manquement à une obligation essentielle lorsqu'un plafond la priverait de sa substance.

NOUVAC n'est pas responsable d'un dommage résultant exclusivement d'une information inexacte ou dissimulée par le Client, d'un usage du Livrable étranger à sa destination, d'une modification postérieure des lieux ou des données, d'une décision prise contrairement aux réserves exprimées, ou d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Pour les Clients professionnels seulement et sous réserve des dispositions impératives, NOUVAC ne répond pas des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, de marge, de clientèle, d'exploitation, de chance, de données non sauvegardées ou l'atteinte à l'image. La responsabilité de NOUVAC est limitée au montant HT du contrat, sauf faute lourde ou dolosive, dommage corporel ou responsabilité qui ne peut légalement être limitée.

Le Client prend les mesures raisonnables pour limiter son dommage et conserve une copie des données ou documents dont il demeure responsable.

30. Propriété intellectuelle et droit d’usage des Livrables

NOUVAC demeure titulaire de ses méthodes, modèles, trames, logiciels, bases, interfaces, éléments graphiques, savoir-faire et contenus antérieurs à la Commande.

Après paiement intégral, le Client dispose d'un droit non exclusif d'utiliser et de reproduire les Livrables pour les besoins du projet et de la finalité prévus par la Commande. Il peut les transmettre aux propriétaires, acquéreurs, locataires, notaires, agences, administrations, financeurs, assureurs, entreprises et conseils concernés par cette finalité.

Ce droit n'autorise pas la revente autonome du Livrable, l'exploitation des modèles ou méthodes de NOUVAC, la suppression des mentions obligatoires, la modification susceptible d'en altérer le sens, ni la présentation d'un document comme ayant été établi pour un autre bien, une autre date ou un autre projet.

Le Client autorise NOUVAC à utiliser les documents et contenus qu'il fournit uniquement pour exécuter la Commande, respecter ses obligations et défendre ses droits. Il garantit disposer des autorisations nécessaires.

Aucune photographie, vidéo, représentation du bien ou information permettant d'identifier le Client n'est utilisée par NOUVAC à des fins publicitaires sans une autorisation distincte, expresse et révocable pour l'avenir dans les conditions qui y sont indiquées.

31. Confidentialité

Chaque partie conserve confidentielles les informations non publiques reçues dans le cadre de la Commande et ne les utilise que pour son exécution, la gestion de la relation, le respect de la loi ou la défense de ses droits.

Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, reçues licitement d'un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est exigée par une autorité compétente.

NOUVAC peut communiquer les informations nécessaires à ses salariés et prestataires autorisés, soumis à une obligation de confidentialité adaptée.

32. Communications électroniques, signature et preuve

Le Client accepte que les devis, confirmations, factures, rapports, avis, rappels et autres documents contractuels soient transmis par voie électronique, sauf demande de support papier lorsque la loi l'autorise et sous réserve des frais annoncés.

Une acceptation par case à cocher non précochée, code à usage unique, signature électronique, bouton de validation ou autre procédé électronique peut manifester le consentement du Client. Sa force probante dépend des conditions permettant d'identifier son auteur et de garantir l'intégrité du document conformément au droit applicable.

Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les versions des documents, confirmations, horodatages, journaux de connexion, adresse IP, données de navigateur, codes de validation et traces de paiement, peuvent être produits comme éléments de preuve, sous réserve de la preuve contraire.

NOUVAC conserve et permet l'accès aux contrats électroniques lorsque la loi l'exige, notamment pour les contrats conclus avec un Consommateur dont le montant atteint le seuil réglementaire. Une copie peut être demandée à contact@nouvac.fr.

33. Données personnelles et communications opérationnelles

NOUVAC traite les données personnelles nécessaires aux devis, Commandes, paiements, interventions, comptes, Livrables, réclamations, obligations légales et sécurité conformément à sa politique de confidentialité accessible sur le Site.

Les durées de conservation sont déterminées par la finalité et les obligations applicables. Les données de facturation sont notamment archivées pendant dix ans. Les données utilisées pour la prospection sont conservées pendant la relation commerciale puis, en principe, trois ans après le dernier contact pertinent, sauf opposition ou autre base légale.

Le Client peut exercer ses droits à l'adresse contact@nouvac.fr ou par courrier au siège social.

Les appels, courriels et SMS nécessaires au traitement d'une demande, à la confirmation d'un rendez-vous, à l'exécution de la Commande, à la sécurité ou au suivi d'un paiement sont des communications opérationnelles. La prospection commerciale fait l'objet des règles et choix distincts prévus par la politique de confidentialité.

34. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement empêché par un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie empêchée informe l'autre partie dans un délai raisonnable. L'obligation concernée est suspendue pendant la durée de l'empêchement lorsque celui-ci est temporaire. Si l'empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà de trente jours sans solution raisonnable, chaque partie peut mettre fin à la partie non exécutée du contrat ; les sommes correspondant aux prestations non fournies sont remboursées.

35. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée en priorité à NOUVAC, par courriel à contact@nouvac.fr ou par courrier à NOUVAC, 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim. Elle indique la référence de la Commande et expose les faits avec les justificatifs utiles.

À défaut de solution amiable, le Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné : AME CONSO – Association des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

36. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les Commandes sont régies par le droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices dont il bénéficie.

Pour un Consommateur, le tribunal compétent est déterminé par les règles légales applicables.

ENTRE CLIENTS PROFESSIONNELS AYANT TOUS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L'EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DU SIÈGE SOCIAL DE NOUVAC, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE.

37. Dispositions finales

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. Les parties remplacent, lorsque cela est possible, la clause concernée par une stipulation valable d'effet économique et juridique voisin.

NOUVAC peut céder le contrat dans le cadre d'une transmission, fusion, restructuration ou cession de son activité, sous réserve de ne pas réduire les droits impératifs du Client. Le Client ne peut céder sa Commande sans l'accord écrit de NOUVAC lorsque cette cession modifie l'identité du bénéficiaire, le risque, le lieu ou le périmètre de la mission.

La langue contractuelle est le français. Une traduction éventuelle n'est fournie qu'à titre informatif ; la version française prévaut, sous réserve des règles impératives applicables.

Annexe 1. Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de NOUVAC, 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim, France, contact@nouvac.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ou la fourniture numérique ci-dessous :

Commandé le (*) :

Référence de la Commande :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Signature, uniquement sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Annexe 2. Garantie légale des contenus et services numériques

Fourniture ponctuelle ou série d’opérations distinctes

Fourniture continue pendant une période contractuelle