Conditions Générales de Ventes et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 05/09/2025

1. Identité du vendeur / prestataire

NOUVAC
13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim
SIRET : 98962567800010
TVA intracom. : FR 83 989 625 678
Capital social : 1 000 €
RCS : STRASBOURG
Tél. : 06 49 50 37 86
Email : contact@nouvac.fr
Site : www.nouvac.fr

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de prestations de services (y compris services et contenus numériques) conclues par NOUVAC, en ligne, à distance ou en présentiel.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Commande et formation du contrat

La commande devient définitive à réception du devis, de l’ordre de mission ou du formulaire en ligne validé, accompagné du paiement de l’acompte éventuel.
La signature électronique (case à cocher, code OTP, signature sur écran ou formulaire web) a la même valeur légale qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

3. Prestations proposées

NOUVAC réalise notamment :

• Diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité, ERP, mesurage)
• Études thermiques (RE2020)
• Audits et valorisation de biens (plans 2D/3D, prises de vues drone)
• Livrables numériques (rapports, plans, fichiers)

Les caractéristiques essentielles des prestations figurent sur le site, le devis ou l’ordre de mission.

4. Obligations du client avant intervention

Le client s’engage à :

• Fournir tous documents et informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation
• Garantir un accès sécurisé et dégagé aux zones à contrôler
• Signaler la présence d’animaux et les sécuriser durant l’intervention
• Déplacer les mobiliers ou équipements gênants
• Être présent ou représenté le jour de la visite, si cela est exigé

Animaux de compagnie – sécurité obligatoire
Tout animal de compagnie doit être effectivement sécurisé afin de permettre le travail en sécurité. En cas de refus ou d’absence de sécurisation, NOUVAC pourra annuler la mission et retenir une somme forfaitaire équivalente à 30 % du montant TTC (prélevée sur l’acompte ou facturée).

Accès en hauteur (> 3 m)
Pour toute intervention nécessitant un accès supérieur à 3 mètres, le client ou propriétaire doit fournir les moyens conformes de sécurité (échafaudage, ligne de vie, etc.). À défaut, NOUVAC pourra refuser ou reporter l’intervention.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC, fixés au moment de la commande et précisés sur le devis, l’ordre de mission ou le site.
Un acompte pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total peut être exigé. Le solde est payable à l’issue de la prestation.

Moyens de paiement acceptés :

• Carte bancaire (via TPE ou Stripe – protocole 3-D Secure/DSP2)
• PayPal
• Virement bancaire
• Espèces (dans la limite légale)

NOUVAC n’accepte pas les chèques.

Paiement en ligne et exécution immédiate (B2C)
Le consommateur qui demande le démarrage immédiat d’une prestation avant la fin du délai légal de rétractation reconnaît renoncer expressément à ce droit dès lors que la prestation est pleinement exécutée (art. L221-28 du Code de la consommation).

Paiement entre professionnels (B2B)
Le règlement intervient au plus tard 30 jours après l’exécution de la prestation.
Tout retard de paiement entraîne des pénalités légales (taux BCE refi + 10 points, ou 3 × le taux d’intérêt légal minimum) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

En cas de non-paiement, NOUVAC se réserve le droit de suspendre la remise des rapports et prestations sans préjudice de toute action complémentaire.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Exceptions :

• Services pleinement exécutés avec accord exprès et reconnaissance de la perte du droit de rétractation
• Contenus numériques non fournis sur support matériel, dès lors que l’exécution a commencé avec consentement exprès et reconnaissance de la perte du droit

Le client peut exercer son droit de rétractation par courrier ou email à :
NOUVAC – 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim
contact@nouvac.fr

7. Acompte, annulation et report

L’acompte versé n’est pas remboursable sauf cas de rétractation légale ou de force majeure.
En cas d’annulation imputable au client (accès impossible, animaux non sécurisés, absence, etc.), NOUVAC peut retenir 30 % TTC du montant total.
Tout report à moins de 48 h sera facturé 99 € TTC de frais fixes.
En cas de force majeure, la prestation pourra être reportée ou annulée sans pénalité.

8. Exécution et remise des résultats

Les délais sont indicatifs et tiennent compte des contraintes techniques et d’accès.
La remise des rapports et documents est subordonnée au paiement intégral de la prestation.
Les diagnostics portent uniquement sur les parties visibles et accessibles au jour de l’intervention.

9. Transmission électronique et valeur probante

Tous les documents contractuels (devis, factures, rapports, relances, etc.) sont transmis par voie électronique.
Les documents électroniques ont valeur probante au même titre qu’un écrit papier (article 1366 du Code civil).

10. Modification des CGV

NOUVAC peut modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliquent aux commandes conclues après leur publication.

11. Responsabilité et assurance

La responsabilité de NOUVAC est limitée au montant HT du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.
NOUVAC atteste être assurée en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités (diagnostics, études thermiques, valorisation, drone, etc.).

12. Conformité des services et contenus numériques

NOUVAC garantit la conformité de ses prestations et contenus numériques pendant la durée d’exécution prévue au contrat, conformément aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

13. Propriété intellectuelle

Tous rapports, plans, études, documents techniques, images et contenus créés par NOUVAC demeurent sa propriété intellectuelle exclusive.
Toute reproduction, diffusion ou usage sans autorisation écrite est strictement interdite.

14. Prises de vues drone et usage publicitaire

Les prises de vues (photos/vidéos) par drone sont réalisées conformément à la réglementation aérienne.
Elles peuvent être utilisées à des fins publicitaires liées au logement concerné (annonces, site, réseaux sociaux), sous réserve de l’autorisation écrite du propriétaire ou mandataire.

15. Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées sont traitées pour les besoins de la prestation, la gestion des commandes et la prospection (avec consentement).
Durée de conservation : 10 ans.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité.
Contact : contact@nouvac.fr ou NOUVAC – 13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim.

16. Réclamation et médiation

En cas de litige, le client contacte d’abord NOUVAC pour rechercher une solution amiable.
À défaut, le consommateur peut saisir le médiateur désigné :
AME CONSO – Association des Médiateurs Européens, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.

17. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Pour les professionnels, compétence exclusive des tribunaux du siège social de NOUVAC.

Annexe – Formulaire de rétractation

(À compléter uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)

À l’attention de :
NOUVAC
13 rue Forlen, 67118 Geispolsheim
Email : contact@nouvac.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande suivante :

• Commandée le : .............................................
• Nom du client : .............................................
• Adresse du client : .............................................
• Référence de la commande (le cas échéant) : .............................................

Signature du client (uniquement en cas de notification sur papier) :
.............................................

Date : .............................................